Recours de M. Franck Oké contre la Dgi sur le quitus fiscal: La Cœur constitutionnelle a tranché

(Lire la décision EG 25-001 du 26 septembre 2025)

En audience spéciale le vendredi dernier siège de la Cour constitutionnelle à Cotonou, les sept Sages de l’institution ont statué sur le recours introduit par M. Franck Oké contre la Direction générale des impôts (Dgi concernant les modalités de délivrance du quitus fiscal exigé pour les candidatures aux élections générales de 2026.

M. Franck Oké contestait une pratique administrative récente de la Dgi qui conditionnait la délivrance du quitus fiscal à la mention obligatoire du type d’élection auquel le demandeur souhaitait participer. C'est par la requête en date à Porto-Novo du 16 septembre 2025, enregistrée à son secrétariat de la Cour, à la même date, sous le numéro 1965/407/REC-25.

Antonin HOUNGBADJI

Lire ci-dessous la décision EG 25-001 du 26 septembre 2025 rendue publique par la haute juridiction.

Décision EG25-001 du 26 septembre_2025.pdf

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