Code pétrolier au Sénégal : le Conseil constitutionnel rejette la proposition de loi sur les contrats de partage

La tentative de modification du Code pétrolier n’ira pas plus loin. Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, lundi 5 octobre 2026, la proposition de loi n°37/26 visant à modifier l’article 20 du Code pétrolier.

La décision intervient après la saisine de la juridiction constitutionnelle par le Premier ministre, Mouhamed Al Amine Lo, le 28 septembre dernier. Au terme de son examen, le Conseil constitutionnel a considéré que la disposition proposée par les parlementaires empiétait sur le domaine réglementaire.

Au cœur du texte soumis au contrôle des « sept sages » figurait une nouvelle exigence : les contrats de partage de production devaient obligatoirement faire l’objet d’un débat en séance plénière à l’Assemblée nationale avant leur approbation par décret.

Une procédure jugée contraire à la répartition des compétences

Pour le Conseil constitutionnel, le fait que ce débat parlementaire ne soit pas assorti d’un vote ne suffit pas à lui retirer son caractère contraignant. Sa tenue préalable aurait pour effet de conditionner l’exercice, par le président de la République, de son pouvoir de signer le décret portant approbation des contrats.

La juridiction estime ainsi que cette exigence relève du domaine réglementaire et ne peut, par conséquent, être introduite par une proposition de loi.

La proposition déclarée irrecevable

En conséquence, la proposition de loi n°37/26 portant modification de l’article 20 du Code pétrolier a été déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 83 de la Constitution.

Cette décision du Conseil constitutionnel réaffirme ainsi la distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement dans le processus d’élaboration et d’approbation des contrats de partage de production.

Perside HOUNNOU (Stag)