Rentrée judiciaire 2026-2027 : la Cour suprême met le juge électoral face aux défis de la démocratie locale

Placée sous le thème « Le juge électoral et les enjeux de la démocratie locale », l’audience solennelle de rentrée judiciaire de la Cour suprême, tenue le jeudi 5 novembre 2026, a permis de faire le bilan du contentieux des élections communales et de mettre en lumière les défis liés à la sincérité du scrutin et à la légitimité des élus locaux.

La Cour suprême a officiellement ouvert son année judiciaire 2026-2027, le jeudi 5 novembre 2026, à l’occasion d’une audience solennelle de rentrée consacrée au rôle du juge électoral dans la consolidation de la démocratie locale. La cérémonie s’est déroulée en présence de la vice-présidente de la République, Mariam Talata, représentant le chef de l’État, président du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que des présidents des institutions de la République, de délégations venues du Sénégal et de la Côte d’Ivoire, de membres du corps diplomatique et de nombreux acteurs du monde judiciaire.

Le thème retenu, « Le juge électoral et les enjeux de la démocratie locale », s’inscrit dans le contexte du contentieux des élections communales du 8 janvier 2026 et des contestations relatives à la désignation des chefs de village et de quartier de ville. À travers cette réflexion, la haute juridiction entend mettre en évidence les responsabilités du juge dans la protection du suffrage et la préservation de la légitimité des institutions locales.

307 dossiers traités en sept jours en moyenne

Dans son allocution, le président de la Cour suprême, Victor Dassi Adossou, est revenu sur les enseignements tirés de la gestion du contentieux électoral consécutif aux élections communales. Selon lui, ces procédures ont permis à la haute juridiction de mieux appréhender les réalités de la classe politique béninoise ainsi que les enjeux liés à l’organisation des élections.

Au total, 307 dossiers ont été enregistrés et examinés, dont 219 recours relatifs aux élections communales et 88 dossiers issus des contestations liées à la désignation des chefs de village et de quartier de ville. Le président de la Cour suprême a précisé que l’ensemble de ces dossiers a été vidé dans un délai moyen de traitement de sept jours.

De ce double contentieux, Victor Dassi Adossou a dégagé trois principaux enseignements. Le premier porte sur la nécessité de protéger le suffrage en veillant à sa traduction fidèle dans les résultats proclamés. Les défaillances matérielles, notamment les erreurs de décompte, les bulletins annulés à tort, les discordances documentaires ou encore les électeurs perdus entre des scrutins simultanés, peuvent affecter la représentation des populations. Il revient alors au juge d’en apprécier les conséquences et, dans les limites de ses pouvoirs, de rétablir les suffrages ou de rectifier l’attribution des sièges.

Le président de la Cour suprême a également rappelé que la fraude électorale appelle une sanction proportionnée à sa gravité. À titre d’illustration, il a évoqué l’arrêt du 19 février 2026 par lequel la haute juridiction a annulé les suffrages de l’unique poste de vote du village de Datcha, dans la commune d’Aplahoué, en raison de fraudes caractérisées et concertées. Pour lui, ces constats soulignent l’importance de la qualité et de la neutralité des personnes chargées de conduire les opérations électorales.

Le cadre juridique des contestations à clarifier

Le deuxième enseignement concerne la fiabilité de la preuve électorale. Le président de la Cour suprême a notamment relevé que l’absence de certains plis de coordonnateurs a contraint le juge à procéder à l’ouverture de tous les plis de l’arrondissement concerné. Une situation qui met en évidence l’importance de la traçabilité et de la disponibilité des documents électoraux dans le traitement du contentieux.

Le troisième enseignement porte sur les contestations relatives à la désignation des chefs de village et de quartier de ville. Pour Victor Dassi Adossou, ces recours rappellent que les enjeux de légitimité démocratique concernent tous les échelons de la gouvernance locale.

Il a toutefois relevé une insuffisance du Code électoral, qui organise cette désignation sans préciser expressément la juridiction compétente ni les modalités de recours applicables à ces contestations. Face à cette situation, il a invité l’Assemblée nationale à clarifier le dispositif juridique, notamment en ce qui concerne la juridiction compétente, la qualité pour agir, les délais et modalités de saisine ainsi que les effets des décisions rendues.

Pour le président de la Cour suprême, le juge électoral ne saurait être réduit à un simple contrôleur de la légalité ou de la régularité du scrutin. Sa mission consiste également à garantir la sincérité du vote et à veiller à ce que les suffrages exprimés ne soient pas altérés. « Aucune science, fût-elle électorale, aucun procédé du juge électoral ne devra conduire à l'altération des suffrages exprimés dans les urnes », a-t-il fait observer.

Une justice électorale au service de la démocratie locale

Prenant également la parole sur le thème de la rentrée judiciaire, le procureur général près la Cour suprême, Saturnin Afaton, et le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Bénin, Me Zakary Baba Body, représentant le barreau et les auxiliaires de justice, notamment les huissiers, les notaires et les commissaires-priseurs, ont souligné la place déterminante du juge dans la consolidation de la démocratie locale.

Leurs interventions ont mis en évidence une réalité essentielle : la démocratie locale ne se construit pas uniquement dans les urnes. Elle se joue également devant le juge, appelé à contrôler la régularité des opérations électorales, à trancher les contestations et à préserver la volonté exprimée par les citoyens. En assurant la sincérité du suffrage, la justice contribue aussi à l’apaisement des conflits et au respect du principe selon lequel l’exercice du pouvoir local demeure soumis au droit.

Le procureur général a notamment rappelé que le pouvoir exercé au plus près des citoyens doit rester un pouvoir issu d’eux, exercé pour eux et encadré par les règles de droit.

Clôturant les interventions officielles, la vice-présidente de la République, Mariam Talata, représentant le chef de l’État, a salué les performances enregistrées par la Cour suprême au cours de l’année judiciaire écoulée. Elle a exprimé le souhait que cette rentrée permette de consolider les acquis en matière électorale, afin qu’ils puissent être capitalisés et réinvestis lors des prochaines échéances.

À travers cette rentrée judiciaire, la Cour suprême réaffirme ainsi la place centrale du juge électoral dans la préservation de la sincérité du vote, la résolution des litiges et la consolidation de la démocratie à l’échelle locale.

Aristide SETTIN