Réforme institutionnelle au Bénin : le Parlement vote la loi portant institution du Médiateur de la République

L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 24 juin, une réforme importante du cadre institutionnel béninois. Réunis en séance plénière, les députés ont voté la loi n°2026-11 modifiant les dispositions de la loi portant institution du Médiateur de la République. La principale innovation introduite par ce texte est le rattachement de cette fonction au poste de premier vice-président du Conseil économique et social (CES).

Désormais, le premier vice-président du CES exercera également les attributions de Médiateur de la République. Cette modification concerne notamment les articles 1, 2 et 3 de la loi initiale. Elle découle d’une proposition portée par les députés Aké Natondé, président du groupe parlementaire Union progressiste le Renouveau, et Assan Séïbou, président du groupe parlementaire Bloc républicain.

Adoptée à l’unanimité des députés présents et représentés, la nouvelle loi redéfinit l’organisation de cette institution chargée de servir d’interface entre les citoyens et l’administration publique. Le texte stipule que les fonctions de Médiateur de la République sont désormais exercées par le premier vice-président du CES, qui conserve son indépendance dans l’accomplissement de sa mission et ne reçoit d’instructions d’aucune autorité politique ou administrative.

Un rôle de médiation renforcé

Selon les nouvelles dispositions, le Médiateur de la République pourra être sollicité par le président de la République ou par le président du CES pour mener des missions de conciliation entre l’administration et les différentes forces sociales ou professionnelles du pays, ou encore pour exécuter toute mission spécifique relevant de ses compétences.

Le recours à cette institution demeure ouvert à toute personne physique ou morale estimant avoir été victime d’un dysfonctionnement de l’administration publique, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public. À l’issue de ses investigations, le Médiateur peut formuler des recommandations et soumettre au chef de l’État des propositions visant à corriger les manquements constatés.

Des limites clairement définies

La loi maintient toutefois certaines restrictions. Le Médiateur ne peut intervenir dans les litiges opposant exclusivement des personnes de droit privé, dans les conflits entre l’administration et ses agents, ni dans les affaires déjà pendantes devant les juridictions. Il lui est également interdit de remettre en cause une décision de justice.

Par ailleurs, le texte garantit au Médiateur une protection juridique dans l’exercice de ses fonctions. Celui-ci ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé pour les opinions exprimées ou les actes accomplis dans le cadre de sa mission.

Une réforme adoptée dans un contexte de transition institutionnelle

Outre cette réorganisation, la réforme élargit légèrement le champ d’intervention du Médiateur de la République et vise à faciliter l’accès des citoyens à cette institution.

L’adoption de cette loi intervient alors que le mandat de l’actuel Médiateur de la République, Pascal Essou, arrive à son terme. Elle coïncide également avec l’échéance prochaine du mandat des membres du Conseil économique et social.

Les travaux de la séance plénière se sont déroulés en présence du gouvernement, représenté par le garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, Yvon Détchénou.

Aristide SETTIN